Art. 1er. - Il est créé à l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM), 28, boulevard de Grenelle, 75015 Paris, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le traitement des dossiers d'aide compensatoire en faveur des planteurs de bananes des Antilles.