Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : noms, prénoms, adresses, dates de naissance, dates d'entrées et de sorties du groupement de producteurs, les quantités commercialisées par les producteurs, les indicateurs de cession de créance, les indicateurs d'exemption de contrôle de conformité ; ces informations sont conservées pendant une durée de six ans après le dernier versement de l'aide.