JORF n°190 du 18 août 2006

Article 2

Article 2

La décision du 18 février 2005 modifiant la décision du 4 juin 2004 modifiée portant agrément d'experts et organismes qualifiés pour évaluer la sécurité des systèmes de transport public guidés conformément à l'article 7 du décret du 9 mai 2003 susvisé est abrogée.


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Version 1

La décision du 18 février 2005 modifiant la décision du 4 juin 2004 modifiée portant agrément d'experts et organismes qualifiés pour évaluer la sécurité des systèmes de transport public guidés conformément à l'article 7 du décret du 9 mai 2003 susvisé est abrogée.