JORF du 12 février 2002

Article 3

Article 3

La liste des électeurs est établie par la présidente du Conseil de la concurrence.
Elle est affichée au siège du bureau de vote au moins quinze jours avant la date du scrutin. Mention est faite sur cette liste des agents appelés à voter par correspondance.
Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur la liste et formuler toute réclamation auprès de la présidente du Conseil de la concurrence ou de son représentant dans les huit jours qui suivent l'affichage. Celle-ci statue sans délai sur ces réclamations.


Historique des versions

Version 1

La liste des électeurs est établie par la présidente du Conseil de la concurrence.

Elle est affichée au siège du bureau de vote au moins quinze jours avant la date du scrutin. Mention est faite sur cette liste des agents appelés à voter par correspondance.

Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur la liste et formuler toute réclamation auprès de la présidente du Conseil de la concurrence ou de son représentant dans les huit jours qui suivent l'affichage. Celle-ci statue sans délai sur ces réclamations.