JORF du 12 février 2002

Article 2

Article 2

Sont électeurs les agents de l'Etat titulaires et non titulaires en fonction au sein du Conseil de la concurrence.
La qualité d'électeur s'apprécie le jour du scrutin.


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Version 1

Sont électeurs les agents de l'Etat titulaires et non titulaires en fonction au sein du Conseil de la concurrence.

La qualité d'électeur s'apprécie le jour du scrutin.