JORF n°287 du 10 décembre 2005

Article 2

Article 2

Il est inséré, après l'article 21 de la même décision, un article 21-1 ainsi rédigé :
« Art. 21-1. - Délégation est donnée à M. Marc-Antoine Loutoby, attaché principal d'administration centrale, adjoint au chef du bureau des affaires financières et juridiques, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et juridiques. »


Historique des versions

Version 1

Il est inséré, après l'article 21 de la même décision, un article 21-1 ainsi rédigé :

« Art. 21-1. - Délégation est donnée à M. Marc-Antoine Loutoby, attaché principal d'administration centrale, adjoint au chef du bureau des affaires financières et juridiques, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et juridiques. »