JORF n°287 du 10 décembre 2005

Article 1

Article 1

L'article 12 de la décision du 30 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 12. - Délégation est donnée à Mme Catherine Castelain, attachée principale d'administration centrale, placée sous l'autorité du chef du bureau des statuts et du management, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des statuts et du management. »


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Version 1

L'article 12 de la décision du 30 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 12. - Délégation est donnée à Mme Catherine Castelain, attachée principale d'administration centrale, placée sous l'autorité du chef du bureau des statuts et du management, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des statuts et du management. »