JORF n°292 du 16 décembre 2005

Article 2

Article 2

Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Viala, commissaire contrôleur général, directeur administratif et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire générale :

  1. Tous actes et correspondances pour l'exécution des délibérations du collège ;
  2. Tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des services de la CCAMIP :
    a) Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ;
    b) Tenir la comptabilité des engagements de dépense, dans les conditions définies par le règlement comptable et financier ;
    c) Gérer les disponibilités et décider des placements ;
    d) Passer au nom de la commission tous contrats, conventions et marchés et décider des prises ou cessions à bail de biens immobiliers ;
    e) Engager, gérer et licencier le personnel à l'égard duquel la secrétaire générale exerce la compétence de l'employeur et en fixer les rémunérations et les indemnités ;
    f) Prendre toutes les mesures conservatoires et exercer toutes les actions en justice dans les matières relevant de la compétence propre de la secrétaire générale ;
    g) Fixer le régime des indemnités de mission et de déplacement des personnels à l'égard duquel la secrétaire générale exerce la compétence de l'employeur.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Viala, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
    M. Michel Bord, administrateur civil, chef du bureau des achats, moyens généraux et comptabilité ;
    Mme Sylvie Burban, attachée d'administration centrale, chef du bureau des ressources humaines.

Historique des versions

Version 1

Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Viala, commissaire contrôleur général, directeur administratif et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire générale :

1. Tous actes et correspondances pour l'exécution des délibérations du collège ;

2. Tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des services de la CCAMIP :

a) Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ;

b) Tenir la comptabilité des engagements de dépense, dans les conditions définies par le règlement comptable et financier ;

c) Gérer les disponibilités et décider des placements ;

d) Passer au nom de la commission tous contrats, conventions et marchés et décider des prises ou cessions à bail de biens immobiliers ;

e) Engager, gérer et licencier le personnel à l'égard duquel la secrétaire générale exerce la compétence de l'employeur et en fixer les rémunérations et les indemnités ;

f) Prendre toutes les mesures conservatoires et exercer toutes les actions en justice dans les matières relevant de la compétence propre de la secrétaire générale ;

g) Fixer le régime des indemnités de mission et de déplacement des personnels à l'égard duquel la secrétaire générale exerce la compétence de l'employeur.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Viala, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions respectives, à :

M. Michel Bord, administrateur civil, chef du bureau des achats, moyens généraux et comptabilité ;

Mme Sylvie Burban, attachée d'administration centrale, chef du bureau des ressources humaines.