Article 2
Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Viala, commissaire contrôleur général, directeur administratif et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire générale :
- Tous actes et correspondances pour l'exécution des délibérations du collège ;
- Tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des services de la CCAMIP :
a) Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ;
b) Tenir la comptabilité des engagements de dépense, dans les conditions définies par le règlement comptable et financier ;
c) Gérer les disponibilités et décider des placements ;
d) Passer au nom de la commission tous contrats, conventions et marchés et décider des prises ou cessions à bail de biens immobiliers ;
e) Engager, gérer et licencier le personnel à l'égard duquel la secrétaire générale exerce la compétence de l'employeur et en fixer les rémunérations et les indemnités ;
f) Prendre toutes les mesures conservatoires et exercer toutes les actions en justice dans les matières relevant de la compétence propre de la secrétaire générale ;
g) Fixer le régime des indemnités de mission et de déplacement des personnels à l'égard duquel la secrétaire générale exerce la compétence de l'employeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Viala, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Michel Bord, administrateur civil, chef du bureau des achats, moyens généraux et comptabilité ;
Mme Sylvie Burban, attachée d'administration centrale, chef du bureau des ressources humaines.
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