Délégation permanente est donnée à M. Noël Guibert, commisssaire contrôleur général, directeur international, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire générale, tous les actes et corrrespondances relatifs :
a) A la mise en oeuvre des procédures de liberté de prestation de services ou de liberté d'établissement concernant les entreprises régies par le code des assurances, le code de la sécurité sociale ou le code de la mutualité ;
b) Au contrôle des activités d'assurance et de réassurance à l'étranger ;
c) A la coopération avec les autorités de contrôle étrangères.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Noël Guibert, délégation est donnée à Mme Monique Gaultier, attachée principale d'administration centrale, pour signer, au nom de la secrétaire générale et dans la limite des attributions de la direction internationale, tous actes et correspondances relatifs à la mise en oeuvre des procédures de liberté de prestation de services ou de liberté d'établissement concernant les entreprises régies par le code des assurances.