JORF n°284 du 7 décembre 2005

Article 3

Article 3

Délégation est donnée à Mme Myriam Aflalo, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, dans la limite des attributions du département des affaires européennes.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Myriam Aflalo, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, dans la limite des attributions du département des affaires européennes.