JORF n°0152 du 1 juillet 2012

Article 5

Article 5

Dans le cadre de ses missions, le comité organise ses travaux pour répondre à la saisine dans les meilleurs délais en fonction des nécessités opérationnelles. Il utilise en tant que de besoin la voie électronique ou toute autre solution technique appropriée.


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Version 1

Dans le cadre de ses missions, le comité organise ses travaux pour répondre à la saisine dans les meilleurs délais en fonction des nécessités opérationnelles. Il utilise en tant que de besoin la voie électronique ou toute autre solution technique appropriée.