JORF n°0031 du 6 février 2011

Décision DG n° 2011-22 du 4 février 2011

La directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment le livre III de la partie V ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu l'arrêté du 1er février 2001 portant attribution de fonctions ;

Vu la décision DG n° 99-40 du 12 juillet 1999 modifiée portant organisation générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;

Vu la décision DG n° 2004-106 du 24 mai 2004 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;

Vu la décision DG n° 2007-341 du 17 décembre 2007 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;

Vu la décision DG n° 2009-76 du 3 avril 2009 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,

Décide :

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. NICOLAS (Alain), directeur des laboratoires et des contrôles, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'ensemble des bons de commande et des ordres de service encadrés par un marché public ayant un objet relevant des missions scientifiques de la direction des laboratoires et des contrôles. Cette délégation ne concerne pas les marchés publics ayant un objet partagé avec d'autres directions de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. NICOLAS (Alain), délégation est donnée à Mme BERTRAND (Véronique), responsable de la gestion administrative des sites de Lyon et de Saint-Denis, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'ensemble des bons de commande et des ordres de services encadrés par un marché public ayant un objet relevant des missions scientifiques de la direction des laboratoires et des contrôles. Cette délégation ne concerne pas les marchés publics ayant un objet partagé avec d'autres directions de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. NICOLAS (Alain), délégation est donnée à M. ABOULAFIA (Teddy), responsable de la gestion administrative du site de Montpellier-Vendargues, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'ensemble des bons de commande et des ordres de services encadrés par un marché public ayant un objet relevant des missions scientifiques de la direction des laboratoires et des contrôles. Cette délégation ne concerne pas les marchés publics ayant un objet partagé avec d'autres directions de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2011.

F. Bartoli