Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. GHISLAIN (Jean-Claude), de M. BERTHIER (Gérard), de Mme MIGUERES (Marie-Lise) et de M. THEVENET (Nicolas), délégation est donnée à Mme VAUGELADE (Cécile), adjointe au chef du département surveillance du marché, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
1 version