La directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment le livre III de la partie V ;
Vu l'arrêté du 1er février 2001 portant attribution de fonctions ;
Vu la décision DG n° 99-40 du 12 juillet 1999 modifiée portant organisation générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2000-009 du 21 février 2000 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2002-150 du 4 octobre 2002 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2004-168 du 19 janvier 2004 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2004-169 du 19 janvier 2004 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2006-261 du 20 novembre 2006 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2006-263 du 20 novembre 2006 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2006-264 du 20 novembre 2006 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Décide :
Délégation permanente est donnée à M. GHISLAIN (Jean-Claude), directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé l'ensemble des décisions dans la limite des attributions de la direction de l'évaluation des dispositifs médicaux.
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. GHISLAIN (Jean-Claude), délégation est donnée à M. BERTHIER (Gérard), adjoint au directeur chargé des affaires médico-techniques, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'évaluation des dispositifs médicaux.
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. GHISLAIN (Jean-Claude), délégation est donnée à Mme MIGUERES (Marie-Lise), adjointe au directeur, chargée des affaires européennes et internationales, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'évaluation des dispositifs médicaux.
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. GHISLAIN (Jean-Claude), de M. BERTHIER (Gérard) et de Mme MIGUERES (Marie-Lise), délégation est donnée à Mme ANGOT (Christiane), chef du département vigilance, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. GHISLAIN (Jean-Claude), de M. BERTHIER (Gérard) et de Mme MIGUERES (Marie-Lise), délégation est donnée à M. THEVENET (Nicolas), chef du département surveillance du marché, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. GHISLAIN (Jean-Claude), de M. BERTHIER (Gérard), de Mme MIGUERES (Marie-Lise) et de M. THEVENET (Nicolas), délégation est donnée à Mme VAUGELADE (Cécile), adjointe au chef du département surveillance du marché, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. GHISLAIN (Jean-Claude), de M. BERTHIER (Gérard) et de Mme MIGUERES (Marie-Lise), délégation est donnée à M. DUMONT (Gilles), chef du département d'évaluation externe de la qualité des analyses de biologie médicale, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 février 2011.
F. Bartoli