JORF n°0031 du 6 février 2011

Décision DG n° 2011-16 du 4 février 2011

La directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment le livre III de la partie V ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu l'arrêté du 1er février 2001 portant attribution de fonctions ;

Vu la décision DG n° 99-40 du 12 juillet 1999 modifiée portant organisation générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;

Vu la décision DG n° 2005-251 du 19 décembre 2005 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;

Vu la décision DG n° 2006-67 du 15 mars 2006 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;

Vu la décision DG n° 2008-36 du 15 février 2008 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;

Vu la décision DG n° 2009-282 du 22 décembre 2009 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,

Décide :

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. GONDRAN (Jean-Pierre), directeur de l'administration et des finances, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'administration et des finances ainsi que l'ensemble des actes juridiques ou matériels attachés à la passation, à l'exécution, au suivi et à la reconduction des marchés publics, à l'exception des accords-cadres et des actes d'engagement de marchés publics passés à l'issue d'une procédure d'appel d'offres ouvert ou restreint.

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Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. GONDRAN (Jean-Pierre), délégation est donnée à M. GOURDON (Fabien), adjoint au directeur de l'administration et des finances, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'administration et des finances ainsi que l'ensemble des actes juridiques ou matériels attachés à la passation, à l'exécution, au suivi et à la reconduction des marchés publics, à l'exception des accords-cadres et des actes d'engagement de marchés publics passés à l'issue d'une procédure d'appel d'offres ouvert ou restreint.

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Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. GONDRAN (Jean-Pierre) et de M. GOURDON (Fabien), délégation est donnée à Mme COLONNELLO (Patricia), chef du département des achats et subventions, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.

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Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. GONDRAN (Jean-Pierre) et de M. GOURDON (Fabien), délégation est donnée à M. LEURIDAN (Didier), chef du département des services généraux et de l'immobilier, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.

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Article 5

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 février 2011.

F. Bartoli