Protocole de mise en application de la classification

Article 15

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Article 15

Dans les 6 mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 1er, la commission visée à l'article 14 fait le point de l'application de la nouvelle classification.

Les avis des différentes délégations composant la commission sur les conséquences à en tirer le cas échéant sont exposés par écrit.

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En vigueur depuis le 15 septembre 1992

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Évaluation de la nouvelle classification des emplois

Résumé. 6 mois après la mise en place d'une nouvelle classification des emplois, une commission évalue son application et les délégations donnent leur avis par écrit.

Dans les 6 mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 1er, la commission visée à l'article 14 fait le point de l'application de la nouvelle classification.

Les avis des différentes délégations composant la commission sur les conséquences à en tirer le cas échéant sont exposés par écrit.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 15 septembre 1992

Source : Légifrance