Protocole de mise en application de la classification

Article 10

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Article 10

Au vu de l'inventaire des fonctions et des explications fournies par la direction sur les raisons qui motivent son projet de grille d'analyse, la commission d'entreprise exprime son avis sur le projet qui lui est soumis. Cet avis qui concerne tant le poids relatif attribué à chaque critère par rapport aux autres que la loi de progression des valeurs, est examiné par la direction avant que celle-ci arrête son choix de grille d'analyse.

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En vigueur depuis le 15 septembre 1992

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Avis de la commission d'entreprise sur la grille d'analyse

Résumé. La commission d'entreprise donne son avis sur la grille d'analyse proposée par la direction, qui est ensuite examinée avant une décision finale.

Au vu de l'inventaire des fonctions et des explications fournies par la direction sur les raisons qui motivent son projet de grille d'analyse, la commission d'entreprise exprime son avis sur le projet qui lui est soumis. Cet avis qui concerne tant le poids relatif attribué à chaque critère par rapport aux autres que la loi de progression des valeurs, est examiné par la direction avant que celle-ci arrête son choix de grille d'analyse.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 15 septembre 1992

Source : Légifrance