En vigueur depuis le 15 septembre 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai et processus de mise en place d'une nouvelle classification
Les entreprises disposent d'un délai de deux ans à compter de la signature de la convention pour achever la mise en place de la nouvelle classification.
Elles doivent à cet effet observer le processus ci-après relatif tant à la constitution d'une commission d'entreprise qu'au déroulement des opérations de classement.