Modification de la convention collective nationale

Article 21

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Article 21

Le présent article modifie intégralement l'article 52.1 de l'avenant du 27 juin 2018 comme suit :

« Article 52.1
Heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent annuel

Conformément à l'article L. 3121-33 du code du travail, les entreprises peuvent recourir à des heures supplémentaires, dans la limite d'un contingent de 160 heures par an et par salarié à l'exception des salariés chauffeurs dont la limite du contingent est de 180 heures par an et par salarié. »

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En vigueur depuis le 1 juin 2021

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Modification des limites d'heures supplémentaires

Résumé. Les entreprises peuvent faire travailler leurs employés jusqu'à 160 heures supplémentaires par an, sauf pour les chauffeurs qui ont une limite de 180 heures.

Le présent article modifie intégralement l'article 52.1 de l'avenant du 27 juin 2018 comme suit :

« Article 52.1
Heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent annuel

Conformément à l'article L. 3121-33 du code du travail, les entreprises peuvent recourir à des heures supplémentaires, dans la limite d'un contingent de 160 heures par an et par salarié à l'exception des salariés chauffeurs dont la limite du contingent est de 180 heures par an et par salarié. »

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En vigueur depuis le mardi 1 juin 2021

Source : Légifrance