En vigueur depuis le 1 juin 2021
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Modification des limites d'heures supplémentaires
Le présent article modifie intégralement l'article 52.1 de l'avenant du 27 juin 2018 comme suit :
« Article 52.1
Heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent annuel
Conformément à l'article L. 3121-33 du code du travail, les entreprises peuvent recourir à des heures supplémentaires, dans la limite d'un contingent de 160 heures par an et par salarié à l'exception des salariés chauffeurs dont la limite du contingent est de 180 heures par an et par salarié. »