En vigueur depuis le 1 juin 2021
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Modification des règles sur les heures supplémentaires
Le présent article modifie intégralement l'article 52.2 de l'avenant du 27 juin 2018 comme suit :
« Article 52.2
Heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel
Au-delà du contingent annuel précité à l'article 52.1, les heures supplémentaires rendues inévitables pour certaines catégories de personnel, par suite de circonstances particulières, ne pourront être effectuées qu'après avis du CSE s'il en existe, conformément à l'article L. 3121-33 du code du travail.
Les heures accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos dont les modalités sont définies aux articles L. 3121-33 et D. 3121-17 et suivants du code du travail. »