Modification de la convention collective nationale

Article 22

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Article 22

Le présent article modifie intégralement l'article 52.2 de l'avenant du 27 juin 2018 comme suit :

« Article 52.2
Heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel

Au-delà du contingent annuel précité à l'article 52.1, les heures supplémentaires rendues inévitables pour certaines catégories de personnel, par suite de circonstances particulières, ne pourront être effectuées qu'après avis du CSE s'il en existe, conformément à l'article L. 3121-33 du code du travail.

Les heures accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos dont les modalités sont définies aux articles L. 3121-33 et D. 3121-17 et suivants du code du travail. »

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En vigueur depuis le 1 juin 2021

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Modification des règles sur les heures supplémentaires

Résumé. Les heures supplémentaires au-delà du contingent annuel nécessitent désormais l'avis du CSE et donnent droit à un repos compensatoire.

Le présent article modifie intégralement l'article 52.2 de l'avenant du 27 juin 2018 comme suit :

« Article 52.2
Heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel

Au-delà du contingent annuel précité à l'article 52.1, les heures supplémentaires rendues inévitables pour certaines catégories de personnel, par suite de circonstances particulières, ne pourront être effectuées qu'après avis du CSE s'il en existe, conformément à l'article L. 3121-33 du code du travail.

Les heures accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos dont les modalités sont définies aux articles L. 3121-33 et D. 3121-17 et suivants du code du travail. »

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En vigueur depuis le mardi 1 juin 2021

Source : Légifrance