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Ingénieurs et cadres

Article 15

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Article 15

La retraite normale de la sécurité sociale et de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres étant assurée à soixante-cinq ans, tout ingénieur ou cadre pourra prendre sa retraite ou être mis à la retraite à partir de cet âge après préavis de six mois sans indemnité autre que l'indemnité de mise à la retraite dont il est question ci-dessous.

Cette mise à la retraite ne constitue pas un licenciement.

A partir de l'âge de soixante-cinq ans, sauf en cas de faute grave, le retraité recevra une indemnité de mise à la retraite égale à :

  • 1 mois de son dernier traitement après 5 ans d'ancienneté ;
  • 2 mois après 10 ans d'ancienneté ;
  • 3 mois après 20 ans d'ancienneté ;
  • 4 mois après 30 ans d'ancienneté.

Le dernier traitement sera calculé comme il est dit à l'article 13.

Toute mise à la retraite avant soixante-cinq ans donne droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 13.

Etendu sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L.122-14-13 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 décembre 2004

Créé le 22 octobre 1985 · Abrogé le 17 décembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de retraite pour les ingénieurs et cadres

Résumé. Les ingénieurs et cadres peuvent prendre leur retraite à 65 ans avec un préavis de six mois et une indemnité calculée selon leur ancienneté.

La retraite normale de la sécurité sociale et de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres étant assurée à soixante-cinq ans, tout ingénieur ou cadre pourra prendre sa retraite ou être mis à la retraite à partir de cet âge après préavis de six mois sans indemnité autre que l'indemnité de mise à la retraite dont il est question ci-dessous.

Cette mise à la retraite ne constitue pas un licenciement.

A partir de l'âge de soixante-cinq ans, sauf en cas de faute grave, le retraité recevra une indemnité de mise à la retraite égale à :

  • 1 mois de son dernier traitement après 5 ans d'ancienneté ;
  • 2 mois après 10 ans d'ancienneté ;
  • 3 mois après 20 ans d'ancienneté ;
  • 4 mois après 30 ans d'ancienneté.

Le dernier traitement sera calculé comme il est dit à l'article 13.

Toute mise à la retraite avant soixante-cinq ans donne droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 13.

Etendu sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L.122-14-13 du code du travail.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 17 décembre 2004

En vigueur du vendredi 1 juillet 1988 au jeudi 16 décembre 2004

En résumé. L'âge de la retraite normale passe de soixante à soixante-cinq ans, avec des ajustements correspondants dans les conditions d'indemnité.

En vigueur du mardi 22 octobre 1985 au jeudi 30 juin 1988

En résumé. L'âge de la retraite normale passe de 65 à 60 ans, et la mise à la retraite avant cet âge ne constitue plus un licenciement.

En vigueur du mardi 22 octobre 1985 au jeudi 30 juin 1988

Source : Légifrance