Créé le 22 octobre 1985 · Abrogé le 17 décembre 2004
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Conditions de retraite pour les ingénieurs et cadres
La retraite normale de la sécurité sociale et de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres étant assurée à soixante-cinq ans, tout ingénieur ou cadre pourra prendre sa retraite ou être mis à la retraite à partir de cet âge après préavis de six mois sans indemnité autre que l'indemnité de mise à la retraite dont il est question ci-dessous.
Cette mise à la retraite ne constitue pas un licenciement.
A partir de l'âge de soixante-cinq ans, sauf en cas de faute grave, le retraité recevra une indemnité de mise à la retraite égale à :
- 1 mois de son dernier traitement après 5 ans d'ancienneté ;
- 2 mois après 10 ans d'ancienneté ;
- 3 mois après 20 ans d'ancienneté ;
- 4 mois après 30 ans d'ancienneté.
Le dernier traitement sera calculé comme il est dit à l'article 13.
Toute mise à la retraite avant soixante-cinq ans donne droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 13.
Etendu sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L.122-14-13 du code du travail.
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