Créé le 22 octobre 1985 · Abrogé le 17 décembre 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Clause de non-concurrence pour les cadres
Dans le cas où la nature des missions confiées à un cadre le justifie, une clause de non-concurrence peut être ajoutée au contrat du cadre. Cette clause doit préciser le secteur territorial, la durée d'application ainsi que les contreparties financières.