Abrogé17 décembre 2004
Créé le 22 octobre 1985 · Abrogé le 17 décembre 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Clause de non-concurrence pour les cadres
Résumé. Un cadre peut avoir une clause de non-concurrence dans son contrat si ses missions le justifient, avec des limites territoriales et temporelles, ainsi qu'une compensation financière.
Dans le cas où la nature des missions confiées à un cadre le justifie, une clause de non-concurrence peut être ajoutée au contrat du cadre. Cette clause doit préciser le secteur territorial, la durée d'application ainsi que les contreparties financières.
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