Convention de retraite du 29 juin 1962

Article 8

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Article 8

La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans ; elle se renouvellera par tacite reconduction et par période quinquennale.

Elle ne pourra être dénoncée que par l'ensemble des parties signataires représentant le collège des employeurs ou par l'ensemble des parties signataires représentant le collège des employés et moyennant un préavis de 2 ans avant l'expiration d'une période quinquennale.

Cette dénonciation devra être notifiée par pli recommandé aux parties signataires appartenant à l'autre catégorie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juin 1962

La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans ; elle se renouvellera par tacite reconduction et par période quinquennale.

Elle ne pourra être dénoncée que par l'ensemble des parties signataires représentant le collège des employeurs ou par l'ensemble des parties signataires représentant le collège des employés et moyennant un préavis de 2 ans avant l'expiration d'une période quinquennale.

Cette dénonciation devra être notifiée par pli recommandé aux parties signataires appartenant à l'autre catégorie.

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En vigueur depuis le vendredi 29 juin 1962

Source : Légifrance