Convention de retraite du 29 juin 1962

Article 7

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Article 7

La présente convention prend effet :

- au 1er juillet 1962 pour les cotisations ;

- au 1er octobre 1962 en ce qui concerne le service de la retraite (1).

(1) Tiret exclu de l'extension (arrêté du 22 mai 1963, art. 1er).

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En vigueur depuis le 29 juin 1962

La présente convention prend effet :

- au 1er juillet 1962 pour les cotisations ;

- au 1er octobre 1962 en ce qui concerne le service de la retraite (1).

(1) Tiret exclu de l'extension (arrêté du 22 mai 1963, art. 1er).

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