Convention de retraite du 29 juin 1962

Article 9

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Article 9

Toutes les difficultés de l'application de la présente convention seront soumises à la commission paritaire comprenant par moitié des représentants des deux parties signataires.

Les parties sont d'accord pour demander l'extension de la présente convention à l'ensemble de la profession.

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En vigueur depuis le 29 juin 1962

Toutes les difficultés de l'application de la présente convention seront soumises à la commission paritaire comprenant par moitié des représentants des deux parties signataires.

Les parties sont d'accord pour demander l'extension de la présente convention à l'ensemble de la profession.

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