En vigueur depuis le 1 juillet 1962
La cotisation est fixée à 4 % des rémunérations définies à l'article 3 ci-dessus. Elle est ventilée selon les modalités suivantes :
- 60 % à la charge de l'employeur ;
- 40 % à la charge de l'employé.
Convention de retraite du 29 juin 1962
La cotisation est fixée à 4 % des rémunérations définies à l'article 3 ci-dessus. Elle est ventilée selon les modalités suivantes :
- 60 % à la charge de l'employeur ;
- 40 % à la charge de l'employé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juillet 1962
La cotisation est fixée à 4 % des rémunérations définies à l'article 3 ci-dessus. Elle est ventilée selon les modalités suivantes :
- 60 % à la charge de l'employeur ;
- 40 % à la charge de l'employé.
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1962
Source : Légifrance