Convention de retraite du 29 juin 1962

Article 4

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Article 4

La cotisation est fixée à 4 % des rémunérations définies à l'article 3 ci-dessus. Elle est ventilée selon les modalités suivantes :

- 60 % à la charge de l'employeur ;

- 40 % à la charge de l'employé.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1962

La cotisation est fixée à 4 % des rémunérations définies à l'article 3 ci-dessus. Elle est ventilée selon les modalités suivantes :

- 60 % à la charge de l'employeur ;

- 40 % à la charge de l'employé.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1962

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