En vigueur depuis le 1 juillet 1962
Les cotisations sont versées par l'employeur avant la fin du premier mois de chaque trimestre civil pour le trimestre écoulé.
Convention de retraite du 29 juin 1962
Les cotisations sont versées par l'employeur avant la fin du premier mois de chaque trimestre civil pour le trimestre écoulé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juillet 1962
Les cotisations sont versées par l'employeur avant la fin du premier mois de chaque trimestre civil pour le trimestre écoulé.
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1962
Source : Légifrance