Convention de retraite du 29 juin 1962

Article 5

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Article 5

Les cotisations sont versées par l'employeur avant la fin du premier mois de chaque trimestre civil pour le trimestre écoulé.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1962

Les cotisations sont versées par l'employeur avant la fin du premier mois de chaque trimestre civil pour le trimestre écoulé.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1962

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