Convention de retraite du 29 juin 1962

Article 3

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Article 3

Les cotisations sont assises sur les rémunérations des employés qui donnent lieu au versement forfaitaire à la charge de l'employeur tel qu'il est prescrit aux articles 50 et suivants de l'annexe III du code général des impôts, dans la limite d'un plafond individuel égal à 3 fois celui de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1962

Les cotisations sont assises sur les rémunérations des employés qui donnent lieu au versement forfaitaire à la charge de l'employeur tel qu'il est prescrit aux articles 50 et suivants de l'annexe III du code général des impôts, dans la limite d'un plafond individuel égal à 3 fois celui de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1962

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