En vigueur depuis le 1 juillet 1962
Les cotisations sont assises sur les rémunérations des employés qui donnent lieu au versement forfaitaire à la charge de l'employeur tel qu'il est prescrit aux articles 50 et suivants de l'annexe III du code général des impôts, dans la limite d'un plafond individuel égal à 3 fois celui de la sécurité sociale.