Convention collective nationale du 29 mars 1972

Article 80

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Article 80

Dans ce domaine, la CPPNI a pour mission de résoudre les difficultés posées par l'interprétation différente qui peut être donnée d'un article ou d'un ensemble de mesures inscrites dans la convention collective. Elle devra se réunir à la demande de la partie la plus diligente dans les 2 semaines (sauf accord pour fixer un délai plus long) qui suivront la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci doit indiquer le caractère collectif du conflit.

A. – L'issue de la réunion, un procès-verbal est établi et communiqué dans les 8 jours qui suivent aux parties et dont le texte sera annexé à la convention.

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En vigueur depuis le 29 mars 1972 · Dernière version le 1 mars 2019

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Rôle de la CPPNI dans l'interprétation des conventions collectives

Résumé. La CPPNI aide à résoudre les conflits d'interprétation des conventions collectives et doit se réunir rapidement après une demande écrite.

Dans ce domaine, la CPPNI a pour mission de résoudre les difficultés posées par l'interprétation différente qui peut être donnée d'un article ou d'un ensemble de mesures inscrites dans la convention collective. Elle devra se réunir à la demande de la partie la plus diligente dans les 2 semaines (sauf accord pour fixer un délai plus long) qui suivront la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci doit indiquer le caractère collectif du conflit.

A. – L'issue de la réunion, un procès-verbal est établi et communiqué dans les 8 jours qui suivent aux parties et dont le texte sera annexé à la convention.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2019

Modifié parMise en place de la CPPNIart. 4 (VNE) : Remplacement de la commission de conciliation par la CPPNI

En résumé. La commission nationale et les commissions régionales sont supprimées, remplacées par une Commission Paritaire Permanente Nationale d'Interprétation (CPPNI) chargée de résoudre les conflits d'interprétation de la convention collective.

En vigueur du mercredi 18 juillet 1990 au jeudi 28 février 2019

En résumé. La composition des commissions nationale et régionale a été clarifiée, avec des ajustements mineurs dans la formulation et une mise à jour du nom de la fédération professionnelle concernée.

En vigueur du mercredi 29 mars 1972 au mardi 17 juillet 1990

Source : Légifrance