Convention collective nationale du 29 mars 1972

Interprétation

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En vigueur depuis le 29 mars 1972 · Dernière version le 1 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la CPPNI dans l'interprétation des conventions collectives

Résumé. La CPPNI aide à résoudre les conflits d'interprétation des conventions collectives et doit se réunir rapidement après une demande écrite.

Dans ce domaine, la CPPNI a pour mission de résoudre les difficultés posées par l'interprétation différente qui peut être donnée d'un article ou d'un ensemble de mesures inscrites dans la convention collective. Elle devra se réunir à la demande de la partie la plus diligente dans les 2 semaines (sauf accord pour fixer un délai plus long) qui suivront la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci doit indiquer le caractère collectif du conflit.

A. – L'issue de la réunion, un procès-verbal est établi et communiqué dans les 8 jours qui suivent aux parties et dont le texte sera annexé à la convention.

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2019

Composition des commissions→Interprétation

En vigueur du mercredi 29 mars 1972 au jeudi 28 février 2019

Composition des commissions
Article 80