En vigueur depuis le 12 février 1982
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période de référence pour les congés payés
La période de référence à retenir pour déterminer le temps de présence est comprise entre le 1er juin de l'année écoulée et le 31 mai de l'année au cours de laquelle les vacances doivent être prises.