Convention collective du 4 juillet 2003

Article 18

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Article 18

Cette commission assure le suivi de l'application de la présente convention et de ses annexes ainsi que la prévention de tout conflit collectif et litige par la voie de la négociation et du dialogue.

Dans cet esprit, les organisations syndicales signataires s'engagent à ne déclencher aucun arrêt de travail avant que la question en cause n'ait été préalablement examinée en commission de prévention des conflits (CPC).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 août 2003 · Dernière version le 5 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission de prévention des conflits

Résumé. La commission de prévention des conflits (CPC) suit l'application de la convention et évite les conflits par la négociation.

Cette commission assure le suivi de l'application de la présente convention et de ses annexes ainsi que la prévention de tout conflit collectif et litige par la voie de la négociation et du dialogue.

Dans cet esprit, les organisations syndicales signataires s'engagent à ne déclencher aucun arrêt de travail avant que la question en cause n'ait été préalablement examinée en commission de prévention des conflits (CPC).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 5 juillet 2010

Modifié parmodification de la conventionart. (VNE) : Modification de la convention collective pour les dockers

En résumé. La commission voit ses missions simplifiées et recentrées sur le suivi des accords, avec l'ajout d'une obligation de négociation préalable avant tout arrêt de travail.

En vigueur du vendredi 1 août 2003 au dimanche 4 juillet 2010

Source : Légifrance