Convention collective du 4 juillet 2003

Article 19

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Article 19

Cette commission est une structure d'appel suite à un désaccord dans la commission paritaire commune.

19.1. Composition

La commission de conciliation et d'interprétation est composée :
― des membres de la commission paritaire ;
― du directeur du port, ou son représentant ;
― d'une personne qualifiée ayant accompagné la négociation de la convention collective (Monsieur Marsault, membre de la commission mixte nationale et président de la caisse de congés payés du Havre) ;
― du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ou son représentant, qui en assure la présidence.

19.2. Saisine

En cas de désaccord persistant dans le cadre de la commission partitaire commune, à l'exclusion de la NAO, la commission pourra être saisie par l'une ou l'autre des parties. Cette commission sera réunie à l'initiative du président après saisine par écrit de la partie demanderesse.
Les membres de la commission seront convoqués par le président dans un délai de 7 jours ouvrés.

19.3. Fonctionnement

L'avis majoritaire de la commission de conciliation et d'interprétation s'imposera à toutes les parties tant patronales qu'ouvrières.
Un procès-verbal de la réunion de la commission sera aussitôt établi et adressé aux participants. La non-comparution de la partie qui a introduit la requête aux fins de conciliation vaut renonciation à sa demande.

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En vigueur depuis le 1 août 2003

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Commission de conciliation et d'interprétation

Résumé. La commission de conciliation et d'interprétation est une structure qui intervient en cas de désaccord persistant dans la commission paritaire commune, sauf pour les négociations annuelles obligatoires.

Cette commission est une structure d'appel suite à un désaccord dans la commission paritaire commune.

19.1. Composition

La commission de conciliation et d'interprétation est composée :
― des membres de la commission paritaire ;
― du directeur du port, ou son représentant ;
― d'une personne qualifiée ayant accompagné la négociation de la convention collective (Monsieur Marsault, membre de la commission mixte nationale et président de la caisse de congés payés du Havre) ;
― du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ou son représentant, qui en assure la présidence.

19.2. Saisine

En cas de désaccord persistant dans le cadre de la commission partitaire commune, à l'exclusion de la NAO, la commission pourra être saisie par l'une ou l'autre des parties. Cette commission sera réunie à l'initiative du président après saisine par écrit de la partie demanderesse.
Les membres de la commission seront convoqués par le président dans un délai de 7 jours ouvrés.

19.3. Fonctionnement

L'avis majoritaire de la commission de conciliation et d'interprétation s'imposera à toutes les parties tant patronales qu'ouvrières.
Un procès-verbal de la réunion de la commission sera aussitôt établi et adressé aux participants. La non-comparution de la partie qui a introduit la requête aux fins de conciliation vaut renonciation à sa demande.

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En vigueur depuis le vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance