Convention collective du 4 juillet 2003

Article 17

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Article 17

Les conditions propres à concrétiser le droit au travail de toute personne handicapée en état d'exercer une profession sont régies par les dispositions légales et réglementaires suivantes :
― article L. 323-9 et suivants du code du travail ;
― article R. 323-24 et suivants du code du travail ;
― article D. 323-3-1 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 août 2003

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Emploi des personnes handicapées

Résumé. L'article 17 de la convention collective du 4 juillet 2003 précise les règles pour l'emploi des personnes handicapées capables de travailler, en se référant à plusieurs articles du code du travail.

Les conditions propres à concrétiser le droit au travail de toute personne handicapée en état d'exercer une profession sont régies par les dispositions légales et réglementaires suivantes :
― article L. 323-9 et suivants du code du travail ;
― article R. 323-24 et suivants du code du travail ;
― article D. 323-3-1 et suivants du code du travail.

Relations

cite

cite  article D. 323-3-1 et suivants du code du travailcite  article L. 323-9 et suivants du code du travailcite  article R. 323-24 et suivants du code du travail

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