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ANNEXE VI : SECTION HUISSIERS DE JUSTICE DE L'O.P.C.A. - DROIT

Article 3

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Article 3

Tous les offices d'huissiers de justice, groupements et organismes assimilés sont tenus de verser les cotisations prévues par la loi, à l'O.P.C.A. - Droit, habilité à les percevoir.

Les modalités pratiques d'appel des cotisations sont déterminées par le conseil de gestion.

Les employeurs occupant plus de dix salariés doivent obligatoirement verser, à l'O.P.C.A. - Droit, un minimum de 70 p. 100 de la cotisation du plan formation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 janvier 2009

Créé le 11 avril 1996 · Abrogé le 15 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de paiement des cotisations pour les huissiers et certains employeurs

Résumé. Les huissiers de justice et certains employeurs doivent payer des cotisations à l'O.P.C.A. - Droit.

Tous les offices d'huissiers de justice, groupements et organismes assimilés sont tenus de verser les cotisations prévues par la loi, à l'O.P.C.A. - Droit, habilité à les percevoir.

Les modalités pratiques d'appel des cotisations sont déterminées par le conseil de gestion.

Les employeurs occupant plus de dix salariés doivent obligatoirement verser, à l'O.P.C.A. - Droit, un minimum de 70 p. 100 de la cotisation du plan formation.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 15 janvier 2009

En vigueur du jeudi 11 avril 1996 au mercredi 14 janvier 2009

Source : Légifrance