Créé le 11 avril 1996 · Abrogé le 15 janvier 2009
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Obligation de paiement des cotisations pour les huissiers et certains employeurs
Tous les offices d'huissiers de justice, groupements et organismes assimilés sont tenus de verser les cotisations prévues par la loi, à l'O.P.C.A. - Droit, habilité à les percevoir.
Les modalités pratiques d'appel des cotisations sont déterminées par le conseil de gestion.
Les employeurs occupant plus de dix salariés doivent obligatoirement verser, à l'O.P.C.A. - Droit, un minimum de 70 p. 100 de la cotisation du plan formation.