Créé le 11 avril 1996 · Abrogé le 15 janvier 2009
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Sources de financement des organismes
Les ressources de l'organisme sont constituées :
- par les contributions légales visées à l'article 1er dans les conditions fixées par les conventions collectives particulières à chaque profession adhérente ;
- par les subventions des pouvoirs publics ;
- par les revenus des sommes placées conformément à la loi ;
- par les autres ressources non interdites par la loi.