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ANNEXE V : ORGANISME PARITAIRE DE COLLECTE AGREE (O.P.C.A. - Droit)

Article 10

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Article 10

Les ressources de l'organisme sont constituées :

par les contributions légales visées à l'article 1er dans les conditions fixées par les conventions collectives particulières à chaque profession adhérente ;

par les subventions des pouvoirs publics ;

par les revenus des sommes placées conformément à la loi ;

par les autres ressources non interdites par la loi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 janvier 2009

Créé le 11 avril 1996 · Abrogé le 15 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sources de financement des organismes

Résumé. Les ressources d'un organisme proviennent de contributions légales, subventions publiques, revenus d'investissements et autres sources autorisées par la loi.

Les ressources de l'organisme sont constituées :

  • par les contributions légales visées à l'article 1er dans les conditions fixées par les conventions collectives particulières à chaque profession adhérente ;
  • par les subventions des pouvoirs publics ;
  • par les revenus des sommes placées conformément à la loi ;
  • par les autres ressources non interdites par la loi.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 15 janvier 2009

En vigueur du jeudi 11 avril 1996 au mercredi 14 janvier 2009

Source : Légifrance