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ANNEXE V : ORGANISME PARITAIRE DE COLLECTE AGREE (O.P.C.A. - Droit)

Article 11

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Article 11

Le conseil d'administration établit un règlement intérieur qui doit respecter l'esprit et la lettre de l'acte de constitution. En cas de litige, les dispositions de l'acte de constitution prévaudront.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 janvier 2009

Créé le 11 avril 1996 · Abrogé le 15 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement intérieur et acte de constitution

Résumé. Le règlement intérieur d'une société doit suivre les règles de sa création, et en cas de désaccord, ces règles priment.

Le conseil d'administration établit un règlement intérieur qui doit respecter l'esprit et la lettre de l'acte de constitution. En cas de litige, les dispositions de l'acte de constitution prévaudront.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 15 janvier 2009

En vigueur du jeudi 11 avril 1996 au mercredi 14 janvier 2009

Source : Légifrance