Créé le 11 avril 1996 · Abrogé le 15 janvier 2009
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Création de l'OPCA-Droit pour la formation professionnelle
Il est créé un organisme paritaire de collecte agréé destiné au financement de la formation professionnelle continue des salariés des professions juridiques et judiciaires.
Cet organisme collecte :
- les cotisations des offices, charges ou cabinets employant moins de dix salariés ;
- les cotisations des offices, charges ou cabinets employant dix salariés et plus affectés au plan de formation ;
- les cotisations affectées à la formation en alternance y compris la part de la taxe d'apprentissage correspondant à l'alternance lorsque celle-ci est légalement due ;
- les cotisations affectées au congé individuel de formation ;
- les autres cotisations légales ou conventionnelles ;
- la cotisation prévue à l'article L.
953-1 du code du travail.
Cet organisme paritaire de collecte agréé prend le nom d'organisme paritaire de collecte agréé des professions juridiques et judiciaires réglementées, et le sigle : O. P. C. A.-Droit.
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