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ANNEXE V : ORGANISME PARITAIRE DE COLLECTE AGREE (O.P.C.A. - Droit)

Création

Abrogé15 janvier 2009
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Abrogé15 janvier 2009

Créé le 11 avril 1996 · Abrogé le 15 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'OPCA-Droit pour la formation professionnelle

Résumé. Un nouvel organisme, l'OPCA-Droit, est créé pour collecter des cotisations et financer la formation continue des salariés des professions juridiques et judiciaires.

Il est créé un organisme paritaire de collecte agréé destiné au financement de la formation professionnelle continue des salariés des professions juridiques et judiciaires.

Cet organisme collecte :

  • les cotisations des offices, charges ou cabinets employant moins de dix salariés ;
  • les cotisations des offices, charges ou cabinets employant dix salariés et plus affectés au plan de formation ;
  • les cotisations affectées à la formation en alternance y compris la part de la taxe d'apprentissage correspondant à l'alternance lorsque celle-ci est légalement due ;
  • les cotisations affectées au congé individuel de formation ;
  • les autres cotisations légales ou conventionnelles ;
  • la cotisation prévue à l'article L.

953-1 du code du travail.

Cet organisme paritaire de collecte agréé prend le nom d'organisme paritaire de collecte agréé des professions juridiques et judiciaires réglementées, et le sigle : O. P. C. A.-Droit.

Abrogé depuis le jeudi 15 janvier 2009

En vigueur du jeudi 11 avril 1996 au mercredi 14 janvier 2009

Création
Article 1