Créé le 24 janvier 1996 · Abrogé le 26 avril 2001
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Taux de cotisation pour des garanties spécifiques
Pour les garanties incapacité de travail, invalidité, rente éducation et rente de conjoint, définies au sein du présent accord, la cotisation est fixée à :
1,52 p. 100 du salaire total.
Ce taux s'appliquera pour les exercices 1996, 1997 et 1998.
La cotisation est répartie globalement entre employeur et salariés à raison de :
1,11 p. 100 pour l'employeur ;
0,41 p. 100 pour le salarié.