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ANNEXE IV : ACCORD SUR LA PREVOYANCE

Cotisations

Abrogé26 avril 2001
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Abrogé26 avril 2001

Créé le 24 janvier 1996 · Abrogé le 26 avril 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de cotisation pour des garanties spécifiques

Résumé. Un accord fixe les cotisations pour les garanties incapacité de travail, invalidité, rente éducation et rente de conjoint à 1,52% du salaire total pour les années 1996 à 1998.

Pour les garanties incapacité de travail, invalidité, rente éducation et rente de conjoint, définies au sein du présent accord, la cotisation est fixée à :

1,52 p. 100 du salaire total.

Ce taux s'appliquera pour les exercices 1996, 1997 et 1998.

La cotisation est répartie globalement entre employeur et salariés à raison de :

1,11 p. 100 pour l'employeur ;

0,41 p. 100 pour le salarié.

Abrogé depuis le jeudi 26 avril 2001

En vigueur du mercredi 24 janvier 1996 au mercredi 25 avril 2001

Cotisations
Article 5