Section précédente

Section suivante

ANNEXE IV : ACCORD SUR LA PREVOYANCE

Adhésion

Abrogé26 avril 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé26 avril 2001

Créé le 24 janvier 1996 · Abrogé le 26 avril 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion des syndicats à une convention collective nationale

Résumé. Les syndicats et organisations d'employeurs non signataires d'une convention nationale peuvent y adhérer selon les règles du code du travail.

Toute organisation syndicale représentative au plan national au sens de l'article L. 133-2 du code du travail ou toute organisation d'employeurs représentative au plan national qui n'est pas partie à la convention collective nationale peut adhérer à cette convention et à la présente annexe selon les dispositions prévues aux articles L. 132-9 et R. 132-1 du code du travail.

Abrogé depuis le jeudi 26 avril 2001

En vigueur du mercredi 24 janvier 1996 au mercredi 25 avril 2001

Adhésion
Article 6