Section précédente

Section suivante

Annexe III : Régime professionnel de retraite complémentaire

Période d'affiliation

Abrogé23 avril 2007
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé23 avril 2007

Créé le 11 avril 1996 · Abrogé le 23 avril 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affiliation automatique à la retraite pour les employés des huissiers

Résumé. Les employés des huissiers de justice sont automatiquement affiliés à une caisse de retraite dès leur embauche, et certaines périodes d'absence sont aussi comptées comme du temps de travail.

Les clercs et salariés des offices, groupements et organismes professionnels d'huissiers de justice, âgés de seize ans révolus et en fonction au 1er octobre 1960 ou recrutés ultérieurement sont affiliés à la caisse de retraite complémentaire Carco - Répartition dès leur prise de service.

Pour ceux des intéressés en fonction au 1er octobre 1960, les années de service accomplies avant cette date en qualité de clercs ou d'employés des offices, groupements et organismes professionnels d'huissiers de justice, sont assimilées à des années d'affiliation.

Sont également comptées comme périodes d'affiliation, les interruptions de travail survenues durant l'exercice des fonctions et visées ci-après :

  • périodes de maladie, de longue maladie, d'invalidité et de maternité indemnisées par la sécurité sociale ;
  • congés d'allaitement dans la limite d'une durée de six mois après l'accouchement ;
  • arrêts de travail indemnisés par la sécurité sociale au titre de la législation sur les accidents du travail ;
  • périodes de chômage indemnisées par les Assedic et déterminées conformément aux dispositions de la réglementation Arrco ;
  • années de service militaire et de guerre, et particulièrement la période de 1939-1945 lorsque l'affilié a été mobilisé, prisonnier, interné, déporté, s'est engagé volontairement ou a appartenu à un organisme de résistance ;
  • périodes prises en compte par le fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi, selon l'accord du 6 septembre 1995.

L'affilié doit justifier ses années de présence auprès d'un office, d'un groupement ou organisme professionnel d'huissiers de justice ainsi que ses interruptions de service définies ci-dessus par la présentation de pièces officielles.

Abrogé depuis le lundi 23 avril 2007

En vigueur du jeudi 11 avril 1996 au dimanche 22 avril 2007

Période d'affiliation
Article 1