Créé le 22 octobre 1985 · Abrogé le 17 décembre 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Priorité de réembauchage après licenciement pour suppression d'emploi
En cas de licenciement pour suppression d'emploi, l'intéressé bénéficiera, pendant une durée d'un an, d'une priorité de réembauchage dans un poste de même nature.