Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne ⏺ est soumis au référendum par le Président de la République. Toutefois, par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le Parlement peut autoriser l'adoption du projet de loi selon la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 89.

Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésiond'un État à l'Union européenne et aux Communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République. Toutefois, par le vote d'une motion adoptéeen termes identiques par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le Parlement peut autoriser l'adoptiondu projet de loi selon la procédure prévue au troisième alinéa de ⏺ l'article 89.

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L'Assemblée nationale ou le Sénat peuvent émettre un avis motivé surla conformité d'un projet d'acte législatif européen au principe de subsidiarité. L'avis est adressé par le président del'assemblée concernée aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission de l'Union européenne. Le Gouvernement en est informé.

Chaque assemblée peut former un recours devant la Cour de justice del'Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité. Ce recoursest transmis à la Cour de justice de l'Union européennepar le Gouvernement. A ces fins, des résolutions peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, selon des modalités d'initiative etde discussion fixées par le règlement de chaque assemblée.