Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets d'actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d'actes ⏺ de l'Union européenne.

Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée,…

Au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission…

Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets ⏺ ou propositions d'actes ⏺ des Communautés européennes etde l'Unioneuropéenne. Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions européennes peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projetsou propositions mentionnés au premier alinéa, ainsi que sur tout document émanant d'une institution del'Union européenne. Au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission chargée des affaires européennes.

Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets d'actes législatifs européens ainsi que les autres projets ou propositions d'actes ⏺ de l'Union européenne comportant des dispositions qui sont du domaine de la loi. Il peut également leur soumettre les autres projets ou propositions d'actes ainsi que tout document émanant d'une institution ⏺ européenne.

Selon les modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions peuvent être votées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets, propositions ou documents mentionnés à l'alinéa précédent.

Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européennecomportant des dispositions de nature législative. Il peut également leur soumettreles autres projetsou propositions d'actes ainsi que tout document émanantd'une institution de l'Union européenne.

Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions peuvent être votées,le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets, propositions ou documents mentionnés à l'alinéa précédent.

Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès…

Pendant les sessions ou en dehors d'elles, des résolutions peuvent…