Créé le 1 décembre 2009
Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République.
Constitution du 4 octobre 1958
Article 88-7
Jamais entré en vigueur
Historique des versions
Cette version n'est jamais entrée en vigueur.
Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatifà l'adhésion d'un Etat àl'Union européenne est soumisau référendumpar le Présidentde la République.
En vigueur depuis le mardi 1 décembre 2009
Modifié parLoi constitutionnelle n°2008-103 du 4 février 2008art. 2
Par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat, le Parlement peut s'opposer à une modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne dans les cas prévus, au titre de la révision simplifiée des traités ou de la coopération judiciaire civile, par le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.