Constitution du 4 octobre 1958

Article 44

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Article 44

Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. Ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique.

Après l'ouverture du débat, le Gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission.

Si le Gouvernement le demande, l'Assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.

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En vigueur depuis le 5 octobre 1958 · Dernière version le 25 juillet 2008

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Droit d'amendement dans la procédure législative

Résumé. L'article 44 de la Constitution explique comment les membres du Parlement et le Gouvernement peuvent proposer des modifications aux lois, en suivant certaines règles.

Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. Ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique.

Après l'ouverture du débat, le Gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission.

Si le Gouvernement le demande, l'Assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 juillet 2008

Modifié parLoi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juilletart. 19 : Modification du droit d'amendement dans la Constitution

En résumé. Le droit d'amendement des membres du Parlement et du Gouvernement est désormais encadré par une loi organique, précisant les modalités d'exercice en séance ou en commission.

En vigueur du dimanche 5 octobre 1958 au jeudi 24 juillet 2008

Source : Légifrance