Constitution du 4 octobre 1958

Article 43

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 43

Les projets et propositions de loi sont envoyés pour examen à l'une des commissions permanentes dont le nombre est limité à huit dans chaque assemblée.
À la demande du Gouvernement ou de l'assemblée qui en est saisie, les projets ou propositions de loi sont envoyés pour examen à une commission spécialement désignée à cet effet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 octobre 1958 · Dernière version le 1 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen des projets de loi par les commissions

Résumé. Les projets de loi sont examinés par des commissions permanentes ou spéciales, selon la demande.

Les projets et propositions de loi sont envoyés pour examen à l'une des commissions permanentes dont le nombre est limité à huit dans chaque assemblée.
À la demande du Gouvernement ou de l'assemblée qui en est saisie, les projets ou propositions de loi sont envoyés pour examen à une commission spécialement désignée à cet effet.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2009

Modifié parLoi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juilletart. 18 : Augmentation du nombre des commissions parlementaires

En résumé. Le nombre de commissions permanentes est augmenté de six à huit, et les règles d'envoi des projets et propositions de loi pour examen sont clarifiées.

En vigueur du dimanche 5 octobre 1958 au samedi 28 février 2009

Source : Légifrance